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REFORME DES REGLES DE PUBLICITE

08/11/2022
REFORME DES REGLES DE PUBLICITE

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

  • L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.
  • Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal.
  • Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé.
  • Le compte rendu est remplacé par le Procès-Verbal

Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. 

 Ce procès-verbal sera consultable dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.